Version française · 🇬🇧 English version (mirror)
Document soumis par Théo Bondolfi à la Fondation Ynternet.org pour le transfert des droits sur le projet WikiDeal.
Le présent accord (l'« Accord ») est conclu à la date du [Date] par et entre Théo Bondolfi, personne physique (le « Fondateur »), et la Fondation Ynternet.org, fondation de droit suisse (la « Fondation »).
Au cours de nombreuses années et sur la base de son parcours d'entrepreneur social gérant de nombreuses recherches appliquées en transition socio-économique vers plus de bien commun et d'économie solidaire, le Fondateur a conçu, développé et affiné les idées, concepts et méthodes qui constituent la recette de base du projet WikiDeal (le « Projet »), tel que présenté sur le Wiki, laquelle sert de levier pour démarrer l'activité du Projet.
La Fondation entend développer le Projet tel que décrit et régulièrement mis à jour sur www.wikideal.net.
Les parties reconnaissent un intérêt commun fondamental : l'objectif du Projet est d'amener des utilisateurs à s'abonner aux services de la plateforme, à un tarif volontairement très accessible de l'ordre d'un franc par mois, tout en développant la quantité et la qualité des services disponibles sur abonnement — tels que, principalement, des transactions à coût réel, sans bénéfice pour des tiers actionnaires. Quelle que soit la situation, les décisions seront prises en priorité dans cette direction, dans l'intérêt du Projet.
Intention fonctionnelle. L'intention du présent Accord est que le Fondateur transfère l'intégralité de ses droits, sans exception, reçoit une reconnaissance fixe, limitée et non illimitée, et demeure disponible pour soutenir le Projet. Les deux parties ont pleinement conscience que la quantité de Rewards attribuée est importante. Si la comparaison n'est pas raison, on peut observer que dans les projets de culture libre, les fondateurs sont restés dans la durée des personnes ressources pour le projet ; inversement, dans les projets de start-up, les fondateurs ont conservé un contrôle total. Ici, il ne s'agit pas d'un contrôle total, mais d'une mise à disposition : le Fondateur se met à la disposition du Projet, en ayant bien conscience qu'il obtient une somme importante, mais en échange d'un abandon total de tous ses droits sur tout l'avenir du Projet.
Équilibre et finalité de la reconnaissance. La somme attribuée au Fondateur s'inscrit dans un contexte d'équilibre entre les deux natures du Projet : d'un côté, un projet de micro-capitalisme porteur d'un potentiel de croissance gigantesque ; de l'autre, un projet d'utilité publique sans but lucratif. La reconnaissance accordée au Fondateur est destinée, pour une bonne part, à lui permettre de restimuler d'autres personnes à s'impliquer dans le Projet. Cette somme n'est touchée que si le Projet fonctionne : elle suit le principe des Rewards, attribués sur les futures souscriptions, sans aucun versement garanti. Le fonctionnement des Rewards et du cash-out est expliqué sur les pages WikiDeal définitives : Rewards (attribution et cash-out) et Rewards FAQ.
Le Fondateur cède et transfère irrévocablement à la Fondation tous les droits, y compris les droits d'auteur (copyrights), dans leur intégralité, sur le Projet : toutes les idées, concepts, contenus, méthodes et œuvres produits par le Fondateur au fil des années ayant conduit à la recette de base WikiDeal.
Le Fondateur abandonne également, sans exception et au profit de la Fondation Ynternet.org :
Le Fondateur ne conserve aucun droit de propriété, aucune créance et aucun droit de veto sur le Projet.
En contrepartie de la cession prévue à la clause 1, la Fondation attribue au Fondateur des Rewards pour une valeur totale de CHF 50'000'000 (cinquante millions de francs suisses), attribués sur les futurs revenus d'abonnements. Pour mémoire : la première Table Ronde de Donation (« Roundtable 1 ») vise à lever CHF 1'000'000 (un million) de donations pour le Prototype 1.
Le Fondateur est libre de disposer de ces Rewards comme il l'entend. Il peut les conserver en totalité, ou en attribuer la partie de son choix à des tiers — notamment des personnes qu'il considère utiles pour la levée du premier million, afin de les encourager à effectuer des donations en argent sonnant et trébuchant (en cash, par virement) contribuant au financement initial, ou à contribuer en temps et en réputation par leur expertise.
Nature des Rewards. Il s'agit de promesses de récompense en cas de succès pour 50 millions, ponctionnées à hauteur de 25 % sur tout encaissement d'abonnement WikiDeal jusqu'à ce que l'entier soit couvert, si le projet se poursuit.
Les Rewards sont des mécanismes de redistribution communautaire, non des promesses contractuelles de rendement. Leurs règles (attribution, spécifications, encaissement) sont documentées sur le site WikiDeal : https://wikideal.net/wiki/Gov/en/Portal:Economy/Rewards et https://wikideal.net/wiki/Gov/en/Portal:Economy/Rewards-FAQ.
La Fondation s'engage à ce qu'un minimum de 50 % des revenus d'abonnements versés par les utilisateurs soit alloué aux Rewards combinés :
(a) des donateurs de la première Table Ronde de Donation (Roundtable 1, CHF 1 million levé pour le Prototype 1), et
(b) des premiers soutiens, incluant les Rewards attribués au titre de la clause 2.
Chacun de ces deux groupes détenant des Rewards pour une valeur de CHF 50'000'000, cette allocation représente 25 % pour chaque groupe : sur chaque franc d'abonnement versé, 25 centimes reviennent aux utilisateurs de chaque groupe (50 centimes au total).
Pour verser intégralement des Rewards pour une valeur de CHF 50'000'000 à ce taux, il faut collecter un minimum de CHF 200'000'000 de revenus d'abonnements. Une trajectoire indicative et non contraignante est publiée sur le wiki de gouvernance : page Rewards, chapitre « How long to cash out? Indicative trajectory (no guarantee) ».
Si la Fondation Ynternet.org sous-traite la gestion courante de la plateforme, la mandate ou la transmet à une entité tierce — quel que soit le dispositif générant une situation où les abonnements ne sont plus encaissés par la Fondation Ynternet.org —, la Fondation s'engage de manière ferme et irrévocable :
(a) à reconnaître l'existence des Rewards dans leur intégralité, tant pour les donateurs que pour le Fondateur et ses soutiens de première heure (« early supporters ») à qui il redistribue des Rewards ; et
(b) à contraindre l'entité tierce à appliquer les mêmes règles.
Ceci explique le motif pour lequel seuls 50 % des revenus d'abonnements sont garantis en retour — 25 % pour le Fondateur et ses soutiens de première heure, 25 % pour les donateurs (clause 3) : l'autre partie servira progressivement à couvrir les frais de fonctionnement, de serveurs, de gouvernance, etc.
Le Fondateur a investi, et continue d'investir jusqu'à l'obtention de donations suffisantes, ses propres fonds pour couvrir les frais incompressibles du Projet, notamment le développement logiciel et les démarches diverses qu'il a réalisées à ses frais personnels. Il incombe au Fondateur de trouver des donations suffisantes pour couvrir les besoins du Projet.
En contrepartie de ces avances, la Fondation versera au Fondateur un montant forfaitaire correspondant à 35 % des premiers CHF 200'000 encaissés : 35 % de chaque franc reçu par la Fondation pour le Projet est affecté à cette couverture, jusqu'à ce que 35 % des premiers CHF 200'000 soit atteint (CHF 70'000).
Pour piloter l'étape prototype et lever CHF 1'000'000 (un million de francs) en cash, le Fondateur a droit à une somme fixe correspondant à 15 % de toutes les sommes encaissées par la Fondation comme donations, soit un maximum de CHF 150'000 pour l'activité de recherche de donations. Ce forfait couvre à la fois ses honoraires et ses frais concrets (publicité, communication auprès de personnes et d'institutions, organisation de conférences, frais de publication diverses sur les réseaux sociaux, déplacements pour rencontrer des donateurs potentiels, ainsi que les frais de sous-traitants comme des assistants à la recherche de fonds). Ces montants sont facturés au fur et à mesure des virements obtenus par le Fondateur en qualité d'indépendant (cette rémunération n'est pas un salaire).
Deux sommes distinctes sont donc versées au Fondateur : la couverture des frais incompressibles (35 % des premiers CHF 200'000, clause 5) et la somme fixe de la mission de levée de fonds (15 % sur le premier million de donations, présente clause). Le Fondateur ne peut se payer que progressivement, au fur et à mesure des donations effectivement encaissées ; aucun versement anticipé n'est possible.
Le solde (85 % des fonds levés) est géré par la Fondation, qui peut recevoir les conseils et propositions du Fondateur, mais qui reste souveraine pour déterminer l'usage des fonds, dans le respect du cadre des Open Calls et du Steering Committee.
Le Fondateur a l'obligation de réussir à lever CHF 1'000'000 (un million de francs) de donations. C'est sa mission, et c'est la contrepartie des sommes prévues aux clauses 5 et 6.
Le Fondateur ne s'engage pas sur un nombre d'heures : il s'engage à lever les fonds et à être à disposition du Projet au cas par cas selon les besoins, exclusivement pour la levée des fonds. Toute autre activité fera l'objet de mandats qui peuvent lui être attribués au cas par cas par les délégués de la Fondation Ynternet.org (actuellement organisés en comité de pilotage ; cet organe peut évoluer), sans garantie.
Aucune échéance fixe n'est stipulée pour cette mission : la régulation est assurée par le mécanisme lui-même — les sommes prévues aux clauses 5 et 6 ne sont dues qu'au prorata des donations effectivement encaissées, les Rewards n'ont de valeur que si le Projet fonctionne, et les délégués de la Fondation peuvent mettre fin à la mission à tout moment (clause 8).
Les délégués de la Fondation Ynternet.org peuvent résilier la présente collaboration à tout moment, sans possibilité de contestation. Si la Fondation, ou l'association opérant WikiDeal sous mandat de la Fondation, décide de mettre fin à la collaboration avec le Fondateur, le Fondateur conserve ses Rewards.
Inversement, si le Fondateur abandonne sa mission de levée de fonds avant que le premier million ne soit levé, il perd au moins la moitié de ses Rewards.
Le présent Accord constitue donc un double engagement du Fondateur : (a) transférer l'intégralité des droits — sans exception, y compris le nom, la marque, la gouvernance et les mandats — sur tout ce qu'il a produit au fil de toutes ces années, ayant conduit à cette recette de base WikiDeal servant de levier pour démarrer l'activité ; et (b) réussir à lever les fonds des donateurs initiaux en tant que mission exclusive, jusqu'au bout du premier million.
Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties quant à son objet. Il est régi et interprété conformément au droit matériel suisse. Les tribunaux du siège de la Fondation ont compétence exclusive pour tout litige.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent Accord à la date indiquée en tête du présent document.
Théo Bondolfi — Fondateur
Fondation Ynternet.org — Par : [Signataire autorisé]
La distribution discrétionnaire des Rewards gérés par le fondateur (clause 2) repose sur la confiance accordée par les premiers soutiens (« early supporters ») en sa capacité à livrer des projets ambitieux et difficiles. Cette confiance s'appuie sur un historique de réalisations passées, où il a mené à bien des engagements complexes, souvent dès un très jeune âge, sans échec significatif.
Des exemples factuels de ces réalisations incluent :
Cet historique démontre une capacité constante à surmonter les défis, parfois avec un peu plus de temps que prévu initialement, mais en atteignant toujours des résultats concrets. Les premiers soutiens qui donnent à WikiDeal reconnaissent cette résilience et cette capacité d'exécution avérées.