Article 1 — Parties et Champ d'Application

Le présent contrat est conclu entre le Producteur IA (ci-après « Producteur ») et l'Artiste Interprète (ci-après « Artiste »), tous deux inscrits sur le Portail Arts de WikiDeal. Le Producteur est une personne compétente dans la production de chansons et de catalogues musicaux complets à l'aide d'outils IA — incluant le prompt engineering, les plateformes de génération musicale IA et les techniques de post-production. L'Artiste est un musicien en chair et en os qui apporte des compétences de performance que l'IA ne peut pas reproduire.

Le champ d'application de ce contrat couvre l'affiliation de l'Artiste à une ou plusieurs chansons du catalogue généré par IA du Producteur, et l'exploitation coopérative de ces œuvres à travers des concerts, ateliers, festivals, enseignement et autres canaux de revenus de proximité facilités par la plateforme WikiDeal.

Les deux parties reconnaissent que ce partenariat s'inscrit dans le cadre coopératif WikiDeal, où la transparence, les licences libres et la supervision communautaire sont des principes fondamentaux. Aucune des parties ne peut revendiquer de droits exclusifs sur les œuvres produites dans le cadre de cet accord.

Article 2 — Catalogue Produit par IA et Affiliation de l'Artiste

Le Producteur crée des chansons et des œuvres musicales à l'aide d'outils assistés par IA. Ces œuvres forment un catalogue hébergé sur le Portail Arts de WikiDeal. Chaque œuvre du catalogue est documentée avec sa méthode de création, les outils IA utilisés et toute contribution humaine apportée pendant la production.

L'Artiste peut s'affilier à des chansons spécifiques du catalogue par accord mutuel. L'affiliation accorde à l'Artiste des droits d'utilisation complets pour interpréter, adapter et construire à partir des œuvres affiliées — sous réserve des termes de la licence CC BY-SA 4.0 et des dispositions de partage des revenus de ce contrat.

Un Artiste peut s'affilier à plusieurs chansons ; une chanson peut avoir plusieurs Artistes affiliés. Chaque affiliation est enregistrée sur la plateforme avec la date, les parties et les termes spécifiques. L'interprétation, l'arrangement et la performance live des chansons affiliées par l'Artiste créent des œuvres dérivées dans lesquelles l'Artiste détient des droits de co-auteur aux côtés de la composition originale assistée par IA.

Article 3 — Déclaration des Compétences Humaines Irremplaçables

L'Artiste doit déclarer les compétences spécifiques qu'il apporte et que l'IA ne peut pas reproduire. Ces compétences sont le fondement du partenariat — elles représentent ce qui rend la contribution humaine irremplaçable et précieuse au-delà de ce que tout outil IA peut produire.

Exemples de compétences qualifiantes (liste non exhaustive) :

• Voix gutturale, death growl ou techniques vocales extrêmes
• Yodel et formes vocales traditionnelles
• Chant diphonique (chant de gorge, techniques touvaines)
• Beatbox et percussion vocale
• Virtuosité instrumentale spécifique (techniques étendues, jeu non conventionnel)
• Présence scénique, performance physique et engagement du public
• Improvisation live et création musicale spontanée
• Interaction avec le public et performance participative
• Tessiture vocale extrême ou qualités timbrales inhabituelles
• Pratiques performatives culturelles ou traditionnelles nécessitant un savoir incarné

Les compétences déclarées doivent être validées par l'Outil d'Évaluation des Compétences de la plateforme (voir Article 8). La déclaration est publique et visible par les communautés du Producteur et de l'Artiste, garantissant la transparence. Cette approche s'inspire de recherches sur la gamme irremplaçable des capacités vocales et performatives humaines — l'Artiste apporte ce qui rend la musique live vivante.

Article 4 — Licences Libres et Droits d'Utilisation

Toutes les œuvres créées, interprétées ou dérivées dans le cadre de ce contrat sont publiées sous la licence Creative Commons Attribution-Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-SA 4.0). Cela signifie :

• Toute personne peut partager et adapter les œuvres, à condition de créditer les auteurs et de distribuer les dérivés sous la même licence
• Aucun droit d'utilisation exclusif ne peut être accordé à aucune partie — ni au Producteur, ni à l'Artiste, ni à un tiers
• L'Artiste affilié reçoit des droits d'utilisation complets pour interpréter, enregistrer, distribuer et construire à partir de ses chansons affiliées
• Le Producteur conserve l'attribution en tant que créateur de la composition originale assistée par IA
• Toutes les obligations de partage de CC BY-SA 4.0 s'appliquent : les œuvres dérivées doivent être partagées sous les mêmes termes

Ce cadre de licences libres garantit que l'esprit coopératif du partenariat s'étend à la communauté plus large. Les œuvres nées de cette collaboration enrichissent les communs et ne peuvent pas être appropriées.

Article 5 — Partage des Revenus et Plafonnement

Les revenus générés par l'exploitation des œuvres affiliées sont répartis de manière transparente entre le Producteur et l'Artiste selon les termes convenus lors de l'affiliation et enregistrés sur la plateforme. La répartition par défaut est de 30 % Producteur / 70 % Artiste pour les revenus de performance live, reflétant la contribution directe de l'Artiste à l'événement. Des répartitions différentes peuvent être convenues pour d'autres canaux de revenus (ateliers, enseignement, enregistrements), à condition d'être documentées sur la plateforme.

Mécanisme de plafonnement des revenus : Pour empêcher le Producteur IA de gagner de manière disproportionnée par rapport à quelques heures de travail de production assistée par IA, le plafond suivant s'applique :

• Les gains cumulés du Producteur pour une chanson donnée sont plafonnés à 10× le coût estimé de production IA (temps + coûts des outils, auto-déclarés et vérifiés par la plateforme)
• Une fois le plafond atteint, la répartition passe à 10 % Producteur / 90 % Artiste pour cette chanson
• Le plafond est réinitialisé annuellement si les deux parties conviennent de renouveler l'affiliation
• Tous les chiffres de revenus sont visibles par les deux parties et leurs communautés respectives sur la plateforme

L'esprit coopératif de ce contrat signifie que l'objectif n'est pas de faire des millions — c'est de créer un revenu durable et de proximité à travers la performance live, les événements communautaires et le travail créatif partagé. Le mécanisme de plafonnement renforce cette philosophie.

Article 6 — Canaux de Performance et d'Exploitation

Les revenus dans le cadre de ce contrat sont générés par des canaux de proximité, orientés vers la communauté. Tous les événements et activités doivent être organisés par ou enregistrés sur la plateforme WikiDeal pour garantir la transparence et le suivi des revenus. Les canaux d'exploitation incluent :

• Performances live : Concerts, spectacles, musique de rue, scènes ouvertes et événements privés où l'Artiste interprète les chansons affiliées
• Ateliers : Ateliers musicaux où l'Artiste enseigne des techniques liées à ses compétences irremplaçables déclarées, utilisant les chansons affiliées comme support
• Location de lieux et parcs : Organisation de week-ends musicaux, concerts en plein air et événements musicaux communautaires dans des espaces loués (voir Annexe : Contrat de Location de Lieu)
• Festivals et foires : Participation à des festivals, foires et événements culturels locaux (voir Annexe : Contrat de Participation à un Festival)
• Enseignement et masterclasses : Cours privés ou collectifs où les compétences uniques de l'Artiste sont transmises (voir Annexe : Contrat d'Enseignement)
• Distribution numérique : Revenus de streaming et de téléchargement des enregistrements des interprétations de l'Artiste, sous réserve de CC BY-SA 4.0

Chaque canal d'exploitation peut avoir des termes de répartition des revenus spécifiques convenus par écrit via la plateforme. La répartition par défaut de l'Article 5 s'applique sauf indication contraire.

Article 7 — Supervision Communautaire et Mesures Compensatoires

Les communautés du Producteur et de l'Artiste ont toutes deux un rôle de supervision dans ce cadre contractuel. Tous les contrats sont visibles sur la plateforme WikiDeal, et les deux communautés peuvent examiner, commenter et signaler des préoccupations concernant tout accord actif.

Alertes de risque générées automatiquement par la plateforme pour les violations contractuelles courantes :

• Retard de paiement : Si la distribution des revenus est retardée de plus de 14 jours par rapport au calendrier convenu, une alerte automatique est envoyée aux deux parties et à leurs communautés
• Échéances manquées : Si l'une des parties ne respecte pas les dates de performance ou de livraison convenues, la plateforme signale la violation
• Litiges de qualité : Si l'une des parties soulève un problème de qualité (ex. : la performance de l'Artiste ne correspond pas aux compétences déclarées, ou le catalogue du Producteur ne correspond pas à la qualité décrite), le processus de révision communautaire est déclenché
• Contournement du plafond : Toute tentative de contourner le plafond de revenus (ex. : créer des chansons quasi-identiques pour réinitialiser le plafond) est signalée et soumise à arbitrage

Mesures compensatoires standard pour les violations avérées : paiement des montants retardés plus une pénalité de retard de 5 %, renégociation des termes, suspension temporaire de nouvelles affiliations, et dans les cas graves, résiliation du contrat avec règlement arbitré. Toutes les mesures compensatoires sont proportionnelles et visent à rétablir l'équité, non à punir.

Article 8 — Évaluation et Validation des Compétences

La plateforme WikiDeal fournit un Outil d'Évaluation des Compétences pour valider les compétences irremplaçables déclarées par l'Artiste. Cet outil est central pour l'équité du contrat — il garantit que les Artistes qui s'affilient à des chansons produites par IA apportent véritablement des compétences qui dépassent ce que l'IA peut produire.

Processus d'évaluation :

• L'Artiste soumet des preuves de ses compétences déclarées : enregistrements vidéo, liens d'auditions live, portfolio de performances passées, recommandations de pairs
• Le panel d'évaluation de la plateforme (composé de musiciens vérifiés, coachs vocaux et experts en performance de la communauté WikiDeal) examine la soumission
• Les compétences sont évaluées sur une échelle de réplicabilité par l'IA : de « facilement réplicable par l'IA » (non qualifiant) à « démontrablement au-delà des capacités actuelles de l'IA » (qualifiant)
• Le résultat de l'évaluation est public et attaché au profil de l'Artiste sur la plateforme

Réévaluation périodique : À mesure que les capacités de l'IA évoluent, des compétences autrefois irremplaçables peuvent devenir réplicables. La plateforme effectue des réévaluations annuelles des compétences déclarées. Si une compétence est reclassifiée, l'Artiste est notifié et dispose de 90 jours pour déclarer de nouvelles compétences qualifiantes ou renégocier les affiliations existantes. Cette évaluation dynamique garantit que le contrat reste pertinent à mesure que la technologie progresse.

Article 9 — Contrats Annexes

Les modèles de contrats annexes suivants sont référencés par le présent accord et régissent des canaux d'exploitation spécifiques. Chaque annexe est un modèle de contrat WikiDeal distinct qui peut être activé selon les besoins :

• Annexe A — Contrat de Location de Lieu / Parc : Conditions de location d'espaces pour événements musicaux, incluant assurance, autorisations de bruit, limites de capacité et responsabilités d'équipement
• Annexe B — Contrat d'Organisation d'Ateliers : Conditions d'organisation d'ateliers musicaux, incluant frais de participation, matériel, exigences de lieu et obligations de partage de compétences
• Annexe C — Contrat de Participation à un Festival / Foire : Conditions de participation aux festivals et foires, incluant créneaux de performance, obligations promotionnelles, frais de déplacement et revenus de merchandising
• Annexe D — Contrat d'Enseignement / Masterclass : Conditions pour l'instruction privée ou collective, incluant tarifs horaires, propriété du curriculum (sous CC BY-SA 4.0), capacité d'accueil et politiques d'annulation

Les contrats annexes sont activés par accord mutuel et enregistrés sur la plateforme. Chaque annexe hérite des dispositions de licences libres et de supervision communautaire du présent contrat principal.

Article 10 — Résolution des Litiges

En cas de litige entre le Producteur et l'Artiste, les parties conviennent du processus de résolution suivant :

1. Négociation directe : Les parties tentent de résoudre le litige directement via le système de messagerie de la plateforme dans les 14 jours suivant le signalement du litige
2. Médiation communautaire : Si la négociation directe échoue, un médiateur de la communauté WikiDeal (sélectionné parmi un pool de bénévoles formés) facilite une résolution dans les 30 jours
3. Panel d'Arbitrage WikiDeal : Si la médiation échoue, le litige est soumis au Panel d'Arbitrage WikiDeal. Les preuves — incluant tous les registres de la plateforme, communications, données de revenus, évaluations de compétences et révisions communautaires — sont automatiquement disponibles pour le panel

Les décisions d'arbitrage sont contraignantes et enregistrées sur la plateforme. Le système de réputation de la plateforme reflète les résultats arbitrés : les parties ayant un historique de plaintes avérées peuvent être soumises à une révision par les Groupes d'Utilisateurs, un accès conditionnel à la plateforme ou une suspension temporaire de nouvelles affiliations.

Toutes les procédures de résolution des litiges sont menées dans un esprit d'équité coopérative. L'objectif est de restaurer le partenariat lorsque c'est possible, et non d'attribuer des torts ou d'imposer des pénalités.