Le présent contrat de souscription (le « Contrat ») est conclu en date du [Date] entre [Nom complet du Souscripteur], personne physique ou morale (l'« Souscripteur »), et Netizen3, entité de droit suisse agissant comme entité de fonctionnement (exploitation) pour le financement du projet WikiDeal (« Netizen3 »).
WikiDeal est un projet de plateforme ouverte et non spéculative, supervisé par la Fondation Ynternet.org (la « Fondation »). Netizen3 est l'entité qui reçoit et administre les fonds levés pour le projet WikiDeal, sous la surveillance pleine et entière de la Fondation. Netizen3 opère selon le modèle Real Cost Commission de WikiDeal : toutes les commissions et tous les frais de fonctionnement sont facturés à prix coûtant, sans objectif de bénéfice et sans coûts cachés. Le Souscripteur souhaite soutenir le développement de WikiDeal par une souscription financière, en contrepartie de Subscription Tokens tels que définis ci-après.
« Souscription » — la contribution financière versée par le Souscripteur à Netizen3 en vertu du présent Contrat.
« Subscription Tokens » — droits conditionnels à une part des revenus futurs d'abonnement de la plateforme, attribués au Souscripteur en proportion de sa Souscription, sur un paquet total de 50 000 000 (cinquante millions) de Subscription Tokens. Les Subscription Tokens ne sont ni des parts sociales, ni des titres de créance, et ne comportent aucune garantie de rendement.
« Real Cost Commission » — le modèle de commissions de WikiDeal selon lequel tous les frais et coûts de fonctionnement sont facturés strictement à prix coûtant, tel que documenté sur la plateforme WikiDeal.
« Fondation » — la Fondation Ynternet.org, autorité de surveillance du projet WikiDeal et de Netizen3.
« Steering Committee » — le comité de pilotage WikiDeal nommé par la Fondation.
« Projet » — la conceptualisation et le développement du Prototype 1 de WikiDeal, tel que décrit à l'Annexe A.
Le présent Contrat a pour objet (a) la Souscription versée par le Souscripteur à Netizen3 pour financer les frais réels du Projet, et (b) l'attribution au Souscripteur de Subscription Tokens aux conditions définies ci-après. Il s'agit d'un contrat de souscription : ce n'est pas une donation, et aucune donation n'est effectuée au titre du présent Contrat.
Le Souscripteur s'engage à verser à Netizen3 une souscription financière du montant choisi et payé (la « Souscription ») pour soutenir le Projet. Cette Souscription s'inscrit dans le cadre d'un appel de fonds limité, plafonné à un total de 1 000 000 CHF. Netizen3 affectera 100 % des fonds reçus aux frais réels du projet WikiDeal, conformément aux livrables définis à l'Annexe A, sans marge bénéficiaire et sans coûts cachés.
En contrepartie de la Souscription, le Souscripteur reçoit des Subscription Tokens en proportion de sa Souscription, sur le paquet total de 50 000 000 de Subscription Tokens. Les Subscription Tokens sont des droits conditionnels à une part des revenus futurs d'abonnement de la plateforme WikiDeal. Ils sont régis par le cadre de redistribution publié sur la plateforme WikiDeal, lequel peut évoluer dans le temps ; ce sont des algorithmes de redistribution communautaire, et non des promesses contractuelles de rendement.
Mécanisme de redistribution : un minimum de 25 % — et jusqu'à 50 % — du revenu brut de chaque abonnement payé par un usager de la plateforme est automatiquement réattribué aux détenteurs de Subscription Tokens via l'algorithme de redistribution. Les early supporters bénéficient du taux minimum garanti de 25 % du revenu brut des abonnements.
Projection illustrative (non un engagement) : selon les projections publiées sur le wiki WikiDeal, l'entier de la somme tokenisée peut théoriquement être récupéré en cash sur une période de 3 à 7 ans. Cette projection est fournie à titre purement illustratif, est sourcée du wiki WikiDeal, et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel, une promesse ou une garantie de Netizen3.
Le Souscripteur reconnaît et accepte que les Subscription Tokens ne comportent aucune garantie de rendement (« no guarantee of return »). Il n'existe aucune garantie absolue de retour financier, d'encaissement ou de succès du Projet. Le Projet comporte des risques techniques, commerciaux et opérationnels inhérents. La Souscription est effectuée aux risques et périls du Souscripteur, sans droit de résiliation ni recours judiciaire ordinaire. Bien que Netizen3 ait la claire intention que les Subscription Tokens soient payés sur la base des futurs abonnements à la plateforme, ces versements dépendent entièrement des revenus d'abonnement effectivement générés par la plateforme.
Le parcours d'encaissement des Subscription Tokens est le suivant : token inactif → token actif (activé par les revenus d'abonnement conformément à la clause 4) → stablecoin → cash.
Netizen3 propose un ou plusieurs partenaires externes offrant un service simplifié de conversion « one-click convert » pour la conversion des tokens activés. Toutefois, le Souscripteur reconnaît expressément que Netizen3 n'est pas un exchange et ne fournit pas elle-même la conversion finale en monnaie fiduciaire : fournir une telle conversion soumettrait Netizen3 à la réglementation suisse des marchés financiers (FINMA). La conversion finale est effectuée exclusivement par des partenaires externes et indépendants, sous la seule responsabilité du Souscripteur.
Le Souscripteur est seul responsable de la déclaration aux autorités fiscales compétentes de tout revenu tiré des Subscription Tokens.
Netizen3 s'engage irrévocablement à :
Les engagements contractuels de Netizen3 envers le Souscripteur se limitent à : (a) poursuivre au mieux de ses efforts les livrables définis à l'Annexe A ; (b) stimuler activement les abonnements à la plateforme ; et (c) donner accès au mécanisme d'arbitrage décrit à la clause 10. Aucun autre engagement, exprès ou implicite, n'est pris.
Netizen3 opère sous la supervision de la Fondation Ynternet.org. La Fondation nomme le Steering Committee WikiDeal, dont les décisions lient Netizen3. La Fondation dispose d'un droit d'audit financier total sur Netizen3. Les règles de prix coûtant applicables aux frais d'exploitation de Netizen3 sont définies par la Fondation. Le Souscripteur prend acte de cette structure de gouvernance et accepte que les décisions stratégiques concernant le Projet soient prises dans ce cadre.
Le Souscripteur déclare avoir lu et compris les informations sur les risques publiées sur la plateforme WikiDeal, et reconnaît notamment que : (a) le Projet peut échouer en tout ou en partie ; (b) les Subscription Tokens peuvent ne jamais générer de versement ; (c) la valeur et la convertibilité des stablecoins ainsi que la disponibilité des partenaires de conversion externes échappent au contrôle de Netizen3 ; (d) l'environnement réglementaire peut évoluer ; et (e) la Souscription peut aboutir à une perte totale. Le Souscripteur confirme que la Souscription ne représente pas un montant dont la perte mettrait en péril sa situation financière.
Netizen3 ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages découlant directement ou indirectement de la Souscription ou du développement du Projet, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tout document antérieur relatif à une donation. Le Souscripteur renonce expressément à son droit de recourir à la juridiction ordinaire en faveur du processus d'arbitrage simplifié, tel que décrit et en cours de construction sur la plateforme WikiDeal (Arbitrage).
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent Contrat à la date indiquée en tête des présentes.
[Nom complet du Souscripteur] — Souscripteur
Netizen3 — Par : [Signataire autorisé]
Les livrables référencés ci-dessus sont des documents vivants, maintenus publiquement sur le site WikiDeal. Les versions applicables au présent Contrat sont celles publiées à la date de signature. À chaque signature, un instantané daté de ces pages est produit et stocké dans le dossier des versions. Le lien vers cet instantané est remis au Souscripteur en même temps que son certificat.