Version française de travail, traduite de l'anglais (version de référence).
Vous faites une donation pour aider à construire WikiDeal, une place de marché mondiale appartenant à ses utilisateurs. Il s'agit d'un projet de Recherche & Développement, pas d'un investissement financier, et il n'y a aucune garantie de retour. En remerciement, vous recevez des "Rewards" (récompenses) communautaires calculées par une formule mathématique (courbe d'adoption). Si la plateforme réussit et génère des revenus d'abonnements à l'avenir, ces Rewards pourront éventuellement être retirées en argent comptant.
Ce contrat de donation définit les conditions légales de votre contribution à la Fondation Ynternet.org pour le projet WikiDeal. Il détaille l'allocation des fonds pour le développement de la plateforme, les mécanismes du système de redistribution communautaire (Rewards, Need-Driven Funding, multiplicateur de la courbe d'adoption), l'absence stricte de garanties financières ou de droits de propriété, ainsi que les responsabilités fiscales individuelles de la personne faisant la donation.
Le présent accord (l'« Accord ») est conclu à la date du [Date] par et entre [Nom complet de la personne qui donne], personne physique (la « Personne faisant la donation »), et la Fondation Ynternet.org, fondation de droit suisse (la « Fondation »).
La personne qui fait la donation s'engage à effectuer une donation de [Montant] (la « Donation ») à la Fondation pour soutenir la conceptualisation, le développement et la maintenance du projet WikiDeal (le « Projet »), tel que décrit et régulièrement mis à jour sur www.wikideal.net.
La Donation est une donation, non un investissement. Elle ne confère aucun droit de propriété, aucune part, aucune créance ni aucun droit au remboursement. Une fois effectuée, la Donation ne peut être révoquée et la personne qui donne ne dispose d'aucun droit de résiliation et d'aucun recours juridique quant à son utilisation ou aux résultats du Projet.
La Fondation utilisera la Donation exclusivement aux fins du développement et de la maintenance du Projet, conformément aux livrables, à la gouvernance et aux politiques publiés sur le site WikiDeal, tels que référencés à l'Annexe A.
Une partie des revenus d'abonnements entrants est affectée en tant que provision à la Fondation pour financer la maintenance et le développement du Projet.
La Fondation opère des mécanismes de redistribution communautaire désignés sous le nom de Rewards, régis par une bonding curve et le mécanisme de Need-Driven Funding.
Les règles du jeu des Rewards (comment les Rewards sont spécifiquement attribués, les spécifications applicables et les modalités de cash out) sont documentées sur le site WikiDeal : https://wikideal.net/wiki/Gov/en/Portal:Economy/Rewards (Annexe A). Les Rewards peuvent faire l'objet d'un cash out par virement bancaire (virement sur le compte du titulaire), dans les conditions publiées à cet endroit et dans la Politique de cash out.
Les Rewards sont des algorithmes de redistribution communautaire, non des promesses contractuelles de rendement. L'activation de tout Reward est soumise à la confirmation des paiements correspondants par la Fondation. La personne qui donne reconnaît que les Rewards ne sont pas garantis, peuvent démarrer très bas et peuvent ne jamais se concrétiser.
Le montant des Rewards attribués à la personne qui donne est défini au moment de la Donation, selon la bonding curve et le mécanisme de Need-Driven Funding, et annoncé à la personne qui donne lors de la Donation. Ce montant, et ce montant exclusivement, est attribué aux Rewards de la personne qui donne. Les montants affichés dans le présent Accord sont ceux générés par la bonding curve.
Pour les premiers CHF 200'000 levés lors de la première Table Ronde de Donation pour le Prototype 1 (« Roundtable 1 »), le multiplicateur de Rewards est bloqué à ×100. Au-delà, la bonding curve décline et le mécanisme de Need-Driven Funding s'active. La même explication est publiée sur le site WikiDeal : https://wikideal.net/wiki/Gov/en/Portal:Economy/Donation-Roundtable-1.
La Donation devient effective lorsque le paiement est confirmé : immédiatement en cas de paiement par carte de crédit, ou à réception d'un virement bancaire, lequel peut prendre jusqu'à 7 jours. Dès que la Donation est effective, les Rewards de la personne qui donne sont actifs : la redistribution peut débuter dès le premier abonnement reçu, dans la minute suivant l'activation de la Donation.
Le cash out est disponible par tranches d'au moins CHF 100 : les montants inférieurs à CHF 100 s'accumulent jusqu'à ce que le solde disponible atteigne CHF 100.
Selon l'étude fiscale WikiDeal (voir référence en Annexe A), pour un utilisateur qui convertit ses Rewards en espèces :
Référence : étude fiscale WikiDeal v3.6.4, chapitre 5 (Rewards : imposition des gains), publiée sur le site WikiDeal : https://wikideal.net/wiki/Gov/en/Portal:Transparency/Fiscal-Study#rewards-gains-taxation.
La personne qui donne reconnaît qu'aucune garantie n'est apportée que le Projet atteindra ses livrables. La Donation est effectuée aux risques et périls de la personne qui donne.
Le Projet comporte des risques et des incertitudes, incluant notamment des risques réglementaires, commerciaux, techniques et opérationnels. La Fondation ne formule aucune déclaration ni garantie, expresse ou implicite, concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation du Projet.
La Fondation ne pourra être tenue responsable de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de la Donation ou du Projet ou liés à ceux-ci de quelque manière que ce soit.
La Fondation ne pourra être tenue responsable de quelconques pertes ou dommages découlant directement ou indirectement de la Donation de la personne qui donne ou du développement du Projet.
Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords, déclarations et ententes antérieurs et contemporains.
Le présent Accord est régi et interprété conformément au droit matériel suisse. Les tribunaux du siège de la Fondation ont compétence exclusive pour tout litige.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent Accord à la date indiquée en tête du présent document.
[Nom complet de la personne qui donne] — Donateur
Fondation Ynternet.org — Par : [Signataire autorisé]
(remplace les Annexes A/B/C du modèle original : « Project Development Plan and Milestones », « Regulatory, Commercial, Technical, and Operational Milestones », « Share Allocation Terms and Conditions »)
Les livrables, la gouvernance et les politiques référencés ci-dessus sont des documents vivants, maintenus publiquement sur le site WikiDeal. Les versions applicables au présent Accord sont celles publiées à la date de signature.