🟢 Vert = terminologie corrigée le 2026-10-18 : investissement → souscription, investisseur → souscripteur, investment → subscription, investor → subscriber, véhicule → forme juridique / entité de fonctionnement (exploitation). Ricardo : ce sont les mots-clés à changer dans le code. Les noms de fichiers (ex. funding-investment-agreement.html) sont volontairement conservés pour ne pas casser les liens — renommage côté dev possible ensuite. Les surlignages orange datent d'une passe de correction précédente.

WikiDeal — Questions aux avocats (avis oral de principe, 30 min)

⚠️ CONFIDENTIEL — Document de travail interne. Questions juridiques pour conseils (Théo Lavanchy / Florian Ducommun). PAS pour le grand public. BROUILLON — version alignée du 2026-10-18 : réduit à 3 questions principales, en français (remplace l'ancienne version anglaise à 9 questions).
Contexte. Le projet WikiDeal prépare une levée de fonds de type « Love Money » de 200'000 CHF, via l'achat (pré-achat) de jetons d'utilité (« jetons WikiDeals »), encaissée par une association de droit suisse. Les participants achètent des jetons — ce sont des acquéreurs, non des investisseurs. Dès l'achat, ils peuvent dépenser leurs jetons pour obtenir des services WikiDeal. Au tout début (phase Love Money), cet usage est disponible mais embryonnaire : la plateforme n'est pas encore en exploitation complète. Dans un second temps, une conversion des jetons en stablecoin serait possible via une structure tierce mandatée.

Références de cadrage : Guide pratique FINMA sur les ICO du 16.02.2018 (qualification des jetons d'utilité) · LTVA art. 8 et 18 · LSFin art. 36.
Format souhaité. Dans un premier temps, un avis oral de principe (« à première vue : réaliste / plausible / adapté ? »), peu coûteux. Dans un second temps, une étude détaillée (budget estimé 10'000–20'000 CHF), financée par les fonds levés.

Les 3 questions principales

  1. Q1 — Jeton d'utilité & TVA sur la campagne de lancement. Le lancement d'une campagne de 200'000 CHF via une association qui encaisse les achats de jetons d'utilité : à première vue, cette prestation est-elle bien non soumise à la TVA à ce stade ?
  2. Q2 — TVA liée à la prestation effectivement acquise. Notre compréhension : la TVA ne serait due qu'au moment où une prestation est effectivement acquise (par exemple un abonnement mensuel consommé). De plus, s'agissant d'une structure d'utilité publique, peut-on envisager d'éviter la TVA ? (point destiné à l'étude détaillée ; ici, seulement un avis de principe.)
  3. Q3 — Fait générateur différé / activation du jeton. Notre hypothèse : la TVA ne serait exigible qu'au moment de l'activation du jeton (lorsqu'il devient un utility token effectivement utilisable), et non à l'émission. À première vue, est-ce réaliste / plausible / adapté, et peut-on le sécuriser par un ruling auprès de l'AFC ?

À discuter dans un second temps (hors questions principales)

Montage « tiers garant » pour le stablecoin (structure établie en Europe). Les jetons achetés seraient donnés en gestion / achetés par un tiers agissant sous mandat d'achat, puis réattribués. Est également envisagée une future monnaie « WikiDeal Token », adossée à un stablecoin via une structure tierce mandatée (hypothèse retenue à ce stade). Ce montage fera l'objet de l'étude détaillée ; il est mentionné ici pour information et premières réactions éventuelles.

Note finale

Les positions exposées ci-dessus sont déjà considérées comme valides en interne, sur la base de notre expérience et d'échanges avec différents conseils. Nous cherchons une confirmation complémentaire de principe, sous forme d'avis oral, avant de mandater l'étude détaillée.